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Obligation juridique définition
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obligation juridique
Droit
Lien de droit fixé par un contrat, obligeant l'une des parties à donner, faire ou ne pas faire quelque chose.
Traduction anglais :
obligation
Trouvé sur
https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/obligation-juridique/
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Synonymes
commandement
dette
devoir
engagement
exigence
impératif
nécessité
prescription
promesse
serment
tâche
Récemment recherché
polonaise
administratif
Obstruction
gonococcie
Plaquage cathédrale
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